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Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 155
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de la SONAGA, siège social 7, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite CBAO ayant son siège social 2, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT…
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