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Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 1997, 155
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à Dakar rue 60 x 65, Gueule Tapée, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La SCP Ndoye et Ndoye, 18, Rue Raffenel à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 1996 par le sieur Aa Ac Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 4 septembre 1996…
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