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Décision de justice · n° 155

Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 1997, 155

Sénégal · Adoption : 18 juin 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
155
Date d'adoption
18 juin 1997
Date de publication
18 juin 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à Dakar rue 60 x 65, Gueule Tapée, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La SCP Ndoye et Ndoye, 18, Rue Raffenel à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 1996 par le sieur Aa Ac Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 4 septembre 1996…

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