Sénégal, Cour suprême, 04 août 2016, 155

ARRÊT N° 155 DU 04 AOÛT 2016 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR c/ B A CHAMBRE D’ACCUSATION – DÉTENTION NON OBLIGATOIRE – MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE – FORMALITÉS SUBSTANTIELLES – ÉLECTION DE DOMICILE PRÉALABLE DE L’INCULPÉ DANS LE LIEU Où SE POURSUIT L’INFORMATION, PAR ACTE AU GREFFE DE LA MAISON D’ARRÊT ET DE CORRECTION – OFFICE DU JUGE – DÉTERMINATION Selon les articles 132 alinéa premier, 472 et 500 du code de procédure pénale, ensemble l’article 10 in fine de la loi n° 2014-26…