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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 155
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
155 17 JUILLET 1996 DU 160/RG/94 SNR ex-SONAGA c/ CBAO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président . > Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller ; Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public . ? Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique.…du.mercredi…dix..sept juillet on de Recouvre- ment venant aux droits et obligati ons de la SONAGA, siège social 7,Avenue…
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