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Sénégal, Cour suprême, 18 juin 1997, 155
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
155 Du 18 JUIN 1997 300/RG 196 Ab Aa C c/ scp Ndoye et Ac B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Ne Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller ti - Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ndèye Macoura DIOP, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE # UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix sept - E Le sieur Ab Aa C, demeu- rant à…
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