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Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1994, 155
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1994
114/RG/94 AFFAIRE N° ……...........1…..--oeseteosisanssscerseacees Ai Ag Al e/ Am Ab MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président- Bassirou DIAKHATE, Conseil- ler - , Aj A, Auditeur , Aq Ap, At Aa général ; Uusmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE Pa + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du vendredi douze août ee mil eee neuf rnaneePte cent quatre…
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