Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 156
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Ae Ac, ayant son siège social à Dakar, 7, Avenue Af mais ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Ad Aa et 36 autres, demeurant à Dakar; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 1994 par Me Babacar Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae Ac contre le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter