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Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 156
Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997
156 Du 2.JUILLET 1997 214/RG/95 AFFAIRE N° musérereetemnenieseseracndesateuvenennes MAS et FED c/ Dame SARR ET AUTRES MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Oélina CISSE, Conseiller - G Oumar SARR, Auditeur- Rapporteur ‘ - Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi deux juillet tre gt x sept ENTRE 1° - La Société…
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