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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 156
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
156 Ne 259/RG/94 AFFAIRE N° méréceritenfaniansoensasmons Aa Ae c/ Af Ab Ad et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMmne.Nicole.DIA, Président de Célina CISSE, Conseiller-Rappor Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, rerésentant le Ministère publi Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME. CHAMBRE »…—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi dix sept A l’audience juillet mil neuf…
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