Sénégal, Cour suprême, 18 août 2016, 156

RésuméARRÊT N° 156 DU 18 AOÛT 2016 SAIM KÉBÉ c/ A CASSATION – POURVOI – CAS D’OUVERTURE – DÉFAUT DE RÉPONSE à CONCLUSION – CAS N’a pas légalement justifié sa décision, une cour d’appel qui, pour confirmer un jugement, a relevé « que les premiers juges avaient relaxé le prévenu au motif que les faits n’ont aucun caractère pénal ; qu’il échet en conséquence de confirmer le premier jugement en toutes ses dispositions », sans répondre à la demande de la partie civile exprimée dans des conclusions visées…