Base juridique africaine
Décision de justice · n° 156

Sénégal, Cour suprême, 18 août 2016, 156

Sénégal · Adoption : 18 août 2016

ARRÊT N° 156 DU 18 AOÛT 2016 SAIM KÉBÉ c/ A CASSATION – POURVOI – CAS D’OUVERTURE – DÉFAUT DE RÉPONSE à CONCLUSION – CAS N’a pas légalement justifié sa décision, une cour d’appel qui, pour confirmer un jugement, a relevé « que les premiers juges avaient relaxé le prévenu au motif que les faits n’ont aucun caractère pénal ; qu’il échet en conséquence de confirmer le premier jugement en toutes ses dispositions », sans répondre à la demande de la partie civile exprimée dans des conclusions visées…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter