Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1998, 157
Sénégal · Adoption : 9 juin 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix huit, ENTETE la Société SAFINA AGROCAP, ayant son siège social à Dakar, 31, Rue du Docteur THEZE mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres KANJO et KOITA, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; la Société SOCOPA INTERNATIONAL, ayant son siège social en France, 40 - 42, Boulevard Ab A 92.112 Clichy CEDEX ayant élu domicile en l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour ; Défenderesse ; Statuant sur la requête aux…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter