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Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 157
Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997
157 Du SE 2 JUILLET 1997 82/RG/90 AFFAIRE N° antasserensesansinceascemencanpeeuee AFRICAMER c/ 1° -SOCOPAO 2° -AFRIDAK MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole Det erarPareP DIA, Président chambre Président-Rapporteur . Célina CISSE, Conseiller - Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffäier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ège…
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