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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 157
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
157 185/RG/ unes 2) MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Célina CISSE, Conseiler . , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant ls Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Juillet mil meuf cont quatre vingt seize ; Secrétaire demeurant aux HLM Ae à : Ziguinchor, ayant élu domicile en l'étude de Me…
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