Sénégal, Cour suprême, Chambre criminelle, 18 août 2016, 157

RésuméARRÊT N° 157 DU 18 AOÛT 2016 Mme Ac ET AUTRES c/ PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR ET ÉTAT DU SÉNÉGAL DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – INFRACTIONS ASSIMILÉES – ESCROQUERIE PORTANT SUR DES DENIERS PUBLICS – RÉPRESSION – BÉNÉFICE DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES OU DU SURSIS – CONDITIONS – DÉTERMINATION Aux termes des articles 154, alinéa 2 et 155, alinéas 1 et 2 du code pénal, d’une part, « la confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée …/… lorsque les…