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Décision de justice · n° 158

Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 1997, 158

Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
158
Date d'adoption
2 juillet 1997
Date de publication
2 juillet 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ae Ad, Comptable demeurant villa n° 1913, Sicap Liberté III à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Kabaz, avocat à la Cour ; Demandeur, La dame Ac Af, domiciliée Aa Ag 3 à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Ab et Preira, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 16 mai 1991 par Me Samir Kabaz, avocat à la…

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