Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 158
Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997
158 2 JUILLET 1997 DU AFFAIRE N°- 153/RG/2I.. Ae B Dame Ac A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ° . Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller . Cheikh Tidiane FAYE,Avocat Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, cen ep ENTRE - Le sieur Ae B, Comptable demeurant villa n° 1913, Sicap Liberté III à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Kabaz, avocat à la Cour ; Demandeur, D'UNE PART , . ET . : La dame…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter