Base juridique africaine
Décision de justice · n° 158

Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 158

Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997

158 2 JUILLET 1997 DU AFFAIRE N°- 153/RG/2I.. Ae B Dame Ac A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ° . Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller . Cheikh Tidiane FAYE,Avocat Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, cen ep ENTRE - Le sieur Ae B, Comptable demeurant villa n° 1913, Sicap Liberté III à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Kabaz, avocat à la Cour ; Demandeur, D'UNE PART , . ET . : La dame…

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