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Décision de justice · n° 159

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 159

Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
159
Date d'adoption
17 juillet 1996
Date de publication
17 juillet 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Aa Ab Ac, Colonel demeurant à Dakar, Hamo II numéro K 64, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; La dame Ae Ad, demeurant à Dakar, rue 13 x P - Dieuppeul 4, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 1995 par Aa Ab Ac à

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Texte intégral

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