Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 159
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
A l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Aa Ab Ac, Colonel demeurant à Dakar, Hamo II numéro K 64, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; La dame Ae Ad, demeurant à Dakar, rue 13 x P - Dieuppeul 4, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 1995 par Aa Ab Ac à
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter