Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 159
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Aa Ab Ac, Colonel demeurant à Dakar, Hamo II numéro K 64, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; La dame Ae Ad, demeurant à Dakar, rue 13 x P - Dieuppeul 4, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 1995 par Aa Ab Ac à
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter