Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 1998, 159
Sénégal · Adoption : 17 juin 1998
A l'audience publique du mercredi dix juin mil neuf cent quatre vingt dix la dame Ae Aa Ac demeurant à Louga quartier Af Ad élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy Fall avocat à la Cour ; Demanderesse ; le sieur Ac Ab, commerçant à Louga ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 août 1997 par la dame Ae Aa Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 656 rendu le 26 décembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter