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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 159
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
159 DU 17 JUILLET 1996 1 2/RG/95 Ab Aa C c/ Ac B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur . > Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Célina CISSE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE + DEAN STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, demeurant à Dakar, Hamo II numéro K , ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat…
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