Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2005, 16

RésuméB A ET AUTRES C/ MINISTERE PUBLIC CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; POURVOI FORME PAR LA MEME PARTIE APRES REJET ; IRRECEVABILITE. Est déclaré irrecevable, par application de l'article 40 de la loi organique sur la Cour de cassation, le pourvoi formé par la même partie, dans la même affaire, après le rejet de la demande en cassation. Chambre Pénale Arrêt N° 16 Audience du 01 mars 2005 LA COUR : Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son article 40 ;…