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Décision de justice · n° 16

Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1995, 16

Sénégal · Adoption : 3 février 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
16
Date d'adoption
3 février 1995
Date de publication
3 février 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméSOW Libasse C/ Société SAT MORY RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - FAUTE DU TRAVAILLEUR - PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 16 DU 3 Février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 445 du 14 Juillet 1992 par lequel la Cour d'Appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal du Travail de Dakar en date du 6 Juin 1991…

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