Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 1994, 16

AH X B C/ AH C B 1°) MATIERE PENALE-POURVOI EN CASSATION - SIGNIFICATION DE L'ARRET (NON) ARTICLE 51 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR SUPREME NON APPLICABLE. 2) ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT DE MANDAT - PREUVES· DECLARATIONS OU PREVENU SOUSCRITES DEVANT UN OFFICIER DE POUCE OU UN JUGE D'INSTRUCTION. . COM MENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE NA TURE A RENDRE RECEVABLES LES TEMOIGNAGES. Chambre Sociale ARRET N° 16 DU 05 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le…