Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16

Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 16

Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994

SOCIETE SOLLINGER ET CIE C/ C B X SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LIQUIDER SUR ETAT - JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL - JUGEMENT DE LIQUIDATION - APPEL IMPOSSIBILITE DE REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 16 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré d'une part, d'une violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué a…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter