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Décision de justice · n° 16

Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 16

Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
16
Date d'adoption
12 janvier 1994
Date de publication
12 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméSOCIETE SOLLINGER ET CIE C/ C B X SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LIQUIDER SUR ETAT - JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL - JUGEMENT DE LIQUIDATION - APPEL IMPOSSIBILITE DE REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 16 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré d'une part, d'une violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué a…

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