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Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1999, 16
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1999
SNR C/ SOSEDI JURIDICTIONS DES CRIÉÉS ; SAISINE; DÉPÔT CAHIER DES CHARGES (NON) ; INSCRIPTION COMMANDEMENT VALANT SAISIE (OUI) ; L'inscription du commandement valant saisie réelle à la conservation foncière emporte saisine du juge des criées. Chambre civile et commerciale ARRET N° 16 DU 16 DECEMBRE 1998 LA COUR: OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en savoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi…
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