Sénégal, Cour de cassation, 16 mai 1995, 16

RésuméFAM Aa C/ E.T.O.P.A.T. POURVOI - PARTIE CIVILE - ARRET DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ET DES FRAIS - DECHEANCE. Chambre Pénale ARRET N° 16 DU 16 Mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que la demanderesse au pourvoi dirigé contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre un jugement qui l'a condamnée à une peine privative de liberté avec sursis et à une amende, n'a consigné ni l'amende ni une somme…