Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 16

RésuméBA Awa C/ A Aa APPEL - RECEVABILITE - FORME ET DELAI - DEFAUT DE MOTIF - VIOLATION ARTICLE - 60 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CASSATION Chambre civile et commerciale Arrêt N° 16 du 17 décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le second moyen tiré de l'insuffisance de motifs en ce que la décision attaquée n'a pas précisé en quoi l'appel est irrégulier en la forme, ni démontré…