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Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 16
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
A Aa Ae C/ PAlLLET Patrice POURVOI - RECEVABILITE - ARRET MIXTE - ARTICLE 15 ALINEA 5 LOI ORGANIQUE - MOYENS TENDANT A REMETTRE EN CAUSE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - IRRECEVABILITE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 16, du 20 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt attaqué est une décision avant dire droit ordonnant une mesure d'expertise; MAIS ATTENDU que ledit…
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