Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 2006, 16
Sénégal · Adoption : 22 mars 2006
SAPROLAIT c/ Ab B et 11 autres CONTRAT DU TRAVAIL ; RUPTURE AMIABLE ; PROTOCOLE D'ACCORD ENTERINE PAR ARRET ; EFFETS ; ARRET HOMOLOGATION DECOMPTES ; CONSEQUENCES ; CONTRARIETE JUGEMENTS. Il y a contrariété de jugement lorsqu'une Cour d'Appel qui après avoir entériné le protocole d'accord signé entre les parties pour mettre fin à leur différend, accepte d'homologuer les décomptes produits par quelques travailleurs parmi ceux ayant signé ledit protocole. CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 16 DU 22 MARS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter