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Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 2006, 16
Sénégal · Adoption : 22 mars 2006
SAPROLAIT c/ Ab B et 11 autres CONTRAT DU TRAVAIL ; RUPTURE AMIABLE ; PROTOCOLE D'ACCORD ENTERINE PAR ARRET ; EFFETS ; ARRET HOMOLOGATION DECOMPTES ; CONSEQUENCES ; CONTRARIETE JUGEMENTS. Il y a contrariété de jugement lorsqu'une Cour d'Appel qui après avoir entériné le protocole d'accord signé entre les parties pour mettre fin à leur différend, accepte d'homologuer les décomptes produits par quelques travailleurs parmi ceux ayant signé ledit protocole. CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 16 DU 22 MARS…
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