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Décision de justice · n° 16

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 16

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
16
Date d'adoption
23 décembre 1998
Date de publication
23 décembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAa Ab c/ Le Casino du Cap-Vert VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DU CODE DU TRAVAIL-(NON) ; CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE: DURÉE DU CONTRAT FIXÉE À L'AVANCE SUIVANT LA VOLONTÉ DES PARTIES; INSUFFISANCE DE MOTIFS- (NON) ; Licencié au motif que son contrat de travail était arrivé à expiration, un employé estima au contraire que ce contrat dont la durée n'avait pas été précisée d'avance, était un contrat à durée indéterminée. Ayant fait attraire son ex-employeur devant le juge social pour obtenir…

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