Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 16

RésuméA Jean Pierre C/ A.S.S.G.E. DOUBLE APPEL (NON) - CONTRARIETE D'ARRETS (NON) - DENI DE JUSTICE (NON) - VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DU CODE DU TRAVAIL (NON) - CONTRAT DU TRAVAIL EXISTENCE (NON) - Ab Aa A PRETEND AVOIR ETE EMBAUCHE PAR L'ENTREPRISE A.S.S.GE EN QUALITE DE GARDIEN; L'ENTREPRISE CONTESTE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL. LA COUR D'APPEL RETIENT L'INEXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL FAUTE DE PREUVE. LA COUR DE CASSATION ESTIME QUE LE MOYEN TIRE DE L'ACTE D'HUISSIER DU 27 JUILLET 1994 EST…