Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 1993, 16
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
RésuméAFPRIRE N° 278/RG/88 Grorrir.. DEMANDEUR : Ae C Ab Chambre, Président ; Meissa DIOUF, Conseiller Général RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR IMBRE 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL YE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, YSAL LA COUR DE CASSATION DEUXÆEME- CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE Le sieur Ae X, mécano- comptable, demeurant à a Dakar, H.L.M 5, villa N ° 2286 mais ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter