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Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 1993, 16
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
AFPRIRE N° 278/RG/88 Grorrir.. DEMANDEUR : Ae C Ab Chambre, Président ; Meissa DIOUF, Conseiller Général RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR IMBRE 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL YE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, YSAL LA COUR DE CASSATION DEUXÆEME- CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE Le sieur Ae X, mécano- comptable, demeurant à a Dakar, H.L.M 5, villa N ° 2286 mais ayant élu…
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