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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 2016, 16
Sénégal · Adoption : 2 mars 2016
RésuméARRÊT N°16 Du 2 mars 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/241/ RG/ 15 Ac C Contre Mamadou SIDIBE RAPPORTEUR: Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 2 mars 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Mahamadou Mansour MBAYE Seydina Issa SOW ADMINISTRATEUR DU GREFFE: Moussa NIANG RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME…
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