Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16

Sénégal, Cour suprême, 03 février 1995, 16

Sénégal · Adoption : 3 février 1995

ARRET N° creer 16... REPUBLIQUE DU SENEGAL du 3 Février 1995 DEMANDEUR : Missa DIOUF , Arona DIOUF Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE IO.A, - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM:... CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE SOCIALE À l'audience puy1ique-ordinaire-du-Vendredi.-Trois… Février.M.] Neu£ Cent Quatre Vingt Quinze à Cambéréne quartier Diambour , mais ayant élu domicile en l'étude de M Malick Sall , avocat à la…

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