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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 16
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
16 /RG/96 AFFAIRE N° Ad Aa X c/ Ab Ae Ag Ac B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.Ne_Nicole DIA, Président d Ibrahima GUEYE, Conseiller , . Célina CISSE, Conseiller - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE +STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, P redi quatre décembre demeurant à Mékhé en son domicile, ayant élu domicile en l'étude de Mes Af et Sène,…
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