Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16

Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2021, 16

Sénégal · Adoption : 4 mai 2021

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 16 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/463/RG/19 Du 22-11-2019 ¤¤¤¤¤ La Société « Source SA » (Mes Yaré FALL et Amadou Aly KANE) CONTRE La Société « TB Tour SARL » La Société « HABITER .BIZ SUARL » (Me Betty NDIAYE) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Abdourahmane DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Oumar GAYE, Mamadou DEME, Adama…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter