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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1993, 16
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993
ARRET n° 16 AFFAIRE N° 205/RG/89. DEMANDEUR : el Boub DIATTA RAPPORTEUR M ons TOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du 6 janvi er 1993. MATIERE : (CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ..STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur Ab B, Maçon, demeurant ru es 11 x 6 parcelle n° 1931, Médina- Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha DIOP, avocat à la Cour ,…
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