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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2010, 16
Sénégal · Adoption : 7 avril 2010
RésuméARRET N° 16 Du 07 avril 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/92/RG/09 La Société Mc Aa Ah Ae Contre La Société Nationale d’Electricité dite SENELEC RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 07 avril 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE…
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