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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2022, 16
Sénégal · Adoption : 7 avril 2022
RésuméArrêt n°16 Du 07 avril 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/173/RG/2021 du 03 mai 2021 La Banque Atlantique du Sénégal s.A (Maîtres Ae Ab et Associés) CONTRE La Société FOURA S.A (Maître Assane Dioma Ndiaye) AUDIENCE 07 avril 2022 RAPPORTEUR Babacar Diallo PARQUET A Salobé Gningue PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Serigne Ibrahima Diémé Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
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