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Sénégal, Cour suprême, 08 février 2017, 16
Sénégal · Adoption : 8 février 2017
RésuméArrêt n°16 du 8 février 2017 Social Affaire n°J/068/RG/16 17/02/16 -La Soçiété Africaine Tous Travaux Aménagement et Réalisation, dite SATTAR B.T.PS.A. (Me Awa DIEYE) CONTRE - Ae C et 214 autres (Me Samba AMETTI) RAPPORTEUR Babacar DIALLO PAR UET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 8 février 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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