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Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2018, 16
Sénégal · Adoption : 8 mars 2018
RésuméArrêt n°16 du 8/3/18 Administratif Affaire n° J/116/RG/17 31/3/17 - Aa B (Me Mouhamadou BAMBA CISSE) CONTRE Etat du Sénégal (Agent judiciaire l’Etat) RAPPORTEUR Adama NDIAYE PAR UET Y Ousmane DIAGNE AUDIENCE 8 mars 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative REOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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