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Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2022, 16
Sénégal · Adoption : 9 juin 2022
ORDONNANCE n°16 du 9/6/22 Référé administratif Affaire: n° J/170/RG/22 6/5/22 - La Société d’études et de réalisations des phosphates de Matam (Mes Ousseynou Babou, Mouhamadou Bamba Cissé, Mohamed Seydou Guéye) CONTRE -Etat du Sénégal (AJE) PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ…
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