Sénégal, Cour suprême, 10 avril 2019, 16

RésuméARRÊT N° 16 DU 10 AVRIL 2019 C AG c/ Ab X, CABINET MARC MERLIN CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION – CRITèRES DE QUALIFICATION – LIEN DE SUBORDINATION – DéFAUT DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S’EST EXERCéE L’ACTIVITé – MANQUE DE BASE LéGALE A privé sa décision de base légale, au regard de l’article L 2 du code du travail, une cour d’Appel qui, pour se déclarer incompétente, a retenu que selon les termes de la Convention, le prétendu travailleur est un prestataire de service avec une…