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Sénégal, Cour suprême, 11 juin 2013, 16
Sénégal · Adoption : 11 juin 2013
Arrêt n°16 du 11 juin 2013 Chambres réunies Affaire n° J/228/RG/12 du 17/08/2012 Société Bernabé Sénégal S.A (Me Moustapha NDOYE) CONTRE B Ae Ac et autres (Me Guédel NDIAYE et associés et autres) PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre ; Mouhamadou Bachirou SEYE, Souleymane KANE, Mahamadou Mansour MBAYE, Conseillers; RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA Abdoulaye GAYE GREFFIER EN CHFF: Mamadou Lamine NDIAYE…
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