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Sénégal, Cour suprême, 12 janvier 1994, 16
Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994
ARRET Ne 16 du 12 Janvier 1994 DEMANDEUR PRESENTS MM Aa Ab “sAM, Président Conseillers Me Abdou Razakh DABO ‘oreffi RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE SOCIALE LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE …-SPAFHANT EN MATIERE SOCIALE représentée par son Directeur Général domicilié au Km2 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant ‘élu domicile en l'étude de Me Wagane Faye ' avocat à la Cour rue…
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