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Sénégal, Cour suprême, 12 mai 2011, 16
Sénégal · Adoption : 12 mai 2011
ARRET N°16 du 12/05/11 ------- J/308/RG/10 du 08/11/2010 -------- Ae A (Maître René Louis LOPY) contre : -Président de la communauté rurale de Diass -Pape DIOP (Me Sény NDIONE) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM PARQUET GENERAL: Aa X Y, Premier Avocat général, Ababacar NDAO, Greffier en chef ; AUDIENCE : du 12 mai 2011 LECTURE : du 12 mai 2011 MATIERE :…
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