Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 février 1996, 16
Sénégal · Adoption : 14 février 1996
Résumédu 14 Février 1996 DEMANDEUR : PRESENTS :Mæe Président de Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE ( Sur LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, (sur requête aux fins de sursis à exécution ) A l’audience Publique-ordinaire du” Mercredi “quatorze ENTRE : Les Grands Mulins de Dakar demeurant à l'Ave- nue Ah Ab à Dakar , mais élisant domicile … l'étude de M Illam Niang, Avocat à la Cour, 24, rue Aa Ae A&oye, Dakar ; D'…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter