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Sénégal, Cour suprême, 14 mars 2013, 16
Sénégal · Adoption : 14 mars 2013
ARRET N°16 du 14/3/13 J/267/RG/12 21/9/12 Administrative ------- -Ibra Kébé, Ai Ab, Al Ak (Me Mbaye Séne) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Abdoulaye Ndiaye, Conseiller doyen, Président ; Adama Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou Babou Wade, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Ad Ap, AUDIENCE : 14 mars 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL…
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