Sénégal, Cour suprême, 16 avril 2020, 16

RésuméARRÊT N° 16 DU 16 AVRIL 2020 Aa A (MAÎTRE MAYACINE TOUNKARA ET ASSOCIÉS) c/ MINISTÈRE PUBLIC ET LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES DU SÉNÉGAL DITE SGBS (MAÎTRE KHALED A. HOUDA) COUR D’APPEL – SEULS APPELS MINISTÈRE PUBLIC ET PRÉVENU – PARTIE CIVILE – INTIMÉ – AGGRAVATION DU SORT DE L’APPELANT – CASSATION A méconnu le sens et la portée de l’article 503 alinéa 2 du code de procédure pénale, la cour d’Appel qui, saisie des seuls appels du Ministère public et du prévenu, à reformé au profit de la…