Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 janvier 2008, 16
Sénégal · Adoption : 16 janvier 2008
RésuméARRET N° 16 du 16 janvier 2008 Civil et Commercial Civile et commerciale Ap AG et autres Contre Aa Am Aj Y La Société GASSAMA and Brothers Co Limited RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 16 janvier 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier MATIERE : REPUBLIQUE pa pa pa ps DU SOSSO, demeurant tous à Dakar, demandeurs SENEAGAL faisant élection de domicile en l’étude…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter