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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2019, 16
Sénégal · Adoption : 16 juillet 2019
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 16 Du 16 juillet 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : criminelle ¤¤¤¤¤ Affaire J/385/RG/17 du 06-10-2017 ¤¤¤¤¤ Ai AH (Mes Boubacar WADE et Babacar NDIAYE ) CONTRE Al AG et la SCI BELEL SARL (Mes WANE & FALL) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, El Aa Ak A, Ah Z, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Amadou Hamady DIALLO, Matar DIOP, Conseillers ; RAPPORTEUR : Souleymane KANE, Conseiller ; PARQUET…
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